Assurances sociales: 2016, entrée en vigueur de quelques modifications

Comme chaque année, le législateur apporte quelques modifications dans les assurances sociales.

Nous nous plaisons à les énumérer et à apporter quelques commentaires sur les plus importantes.

Droit à la rente AVS en 2016 : Cette année, rappelons que ce sont les femmes nées en 1952 et les hommes nés en 1951 qui doivent entreprendre les démarches pour l’obtention d’une rente AVS, cela ne va pas d’office ( !). Celles et ceux qui le souhaitent peuvent, à certaines conditions, demander l’anticipation de leur rente d’une ou deux années moyennant une réduction de 6.8% par année d’anticipation. Il s’agit en l’occurrence des femmes nées en 1953 et 1954 et des hommes nés en 1952 et 1953. Rappelons que l’anticipation peut se faire uniquement par année entière en relation avec son anniversaire. A l’inverse, la possibilité d’ajourner sa rente existe toujours mais c’est un choix extrêmement rare.

 Prestations complémentaires AVS/AI : Une seule et unique modification pour cette assurance. Pour les personnes résidant dans un home à mission psychiatrique, le montant mensuel des dépenses personnelles passe de fr. 320.- à fr. 400.-

 Remboursement des frais de guérison : On rappellera que depuis 2015, pour les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI qui résident en EMS, le montant annuel de fr. 1’000.- accordé pour le remboursement de la franchise de fr. 300.- et la quote-part de fr. 700.- est remboursée de manière forfaitaire et sans présentation de justificatifs de la manière suivante : fr. 600.- en janvier, fr. 200.- en février et fr. 200.- en mars. Il n’est plus nécessaire d’envoyer les décomptes LAMAL au Service des PC de la Caisse cantonale. Pour les autres frais de maladie par exemple frais dentaires, transport, etc,  il faut présenter les factures et/ou décomptes de l’assurance-maladie à l’Agence d’assurances sociales au plus tard dans les 15 mois dès la date de leur établissement.

 Pour les bénéficiaires PC à domicile, il faut continuer de présenter les factures et/ou décomptes de l’assurance-maladie à l’Agence d’assurances sociales au plus tard dans les 15 mois dès la date de leur établissement.

Allocations familiales : Le montant des allocations familiales ne change pas au 1er janvier 2016. Cependant, dans le cadre de la 3ème réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III), le Grand Conseil a adopté différentes mesures, dont l’anticipation au 1er septembre 2016 de l’augmentation prévue au 1er janvier 2017. Un référendum a été déposé pour contester l’ensemble du dispositif, et de ce fait, une votation est fixée au 20 mars 2016.

Cotisations : Le taux des différentes cotisations ne change pas. La seule que l’on peut signaler est la modification du barème dégressif pour les cotisations AVS des indépendants, à savoir 5.196% à partir d’un revenu déterminant de fr. 9’400.-  et de fr. 9.650% dès un revenu déterminant de fr. 56’400.-.  La cotisation minimum passe à fr. 478.-

Pour les personnes sans activité lucrative, la cotisation minimale passe également de fr. 480.- à fr. 478.-, frais d’administration non compris. Ceci pour une fortune déterminante inférieure à fr. 300’000.- (fortune imposable + rentes annuelles x 20). Le conjoint non actif est libéré de l’obligation de cotiser si l’autre conjoint est assuré à l’AVS en tant qu’actif et paie au moins fr. 956.- de cotisation par année civile (le double de la cotisation minimale).

Cotisations paritaires : Sur ce point, nous relèverons deux choses, d’une part la baisse du taux de cotisations APG de 0.5 % à 0.45% décidée par le Conseil fédéral pour une durée de 5 ans (2016-2020). D’autre part, le montant du gain annuel assuré dans le cadre de l’assurance-chômage qui passe de fr. 126’000.- à fr. 148’000.- .

Salaire de minime importance : Il nous paraît intéressant de rappeler que lorsque le revenu d’une activité lucrative indépendante exercée à titre accessoire n’excède pas fr. 2’300.00 par an ou que le salaire déterminant n’excède pas fr. 2’300.00 par an et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré. A noter que le salaire versé à des personnes employées dans des ménages privés et dans le domaine artistique reste soumis dans tous les cas au prélèvement des cotisations.

Prévoyance professionnelle : Hormis la décision prise par le Conseil fédéral d’abaisser le taux d’intérêt minimal de 1.75% à 1.25% décidée en raison des mauvais rendements financiers, il n’y a pas d’autre modification.

Prévoyance vieillesse 2020 : Ce vaste projet de réforme de la prévoyance vieillesse se poursuit. Les enjeux sont très importants et se trouvent confrontés à de multiples questions dont les réponses et solutions ne sont pas faciles à trouver…. Le message du Conseil fédéral est disponible sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales: www.ofas.admin.ch – Prévoyance vieillesse 2020.

Pour terminer, nous ne saurions passer sous silence le déménagement de la Caisse cantonale vaudoise de compensation. En effet dès le 1er janvier 2016, le siège a été transféré dans de nouveaux locaux plus spacieux, modernes et mieux adaptés de Clarens à la Rue des Moulins 3 à Vevey (les références téléphoniques et internet ne changent pas).

En conclusion, nous profitons de rappeler que les Agences d’assurances sociales sont à disposition des citoyennes et citoyens établis dans le Canton de Vaud pour toute question relative aux assurances sociales en général, y compris pour les différentes aides pour les familles. Notamment pour les subsides pour les primes de l’assurance maladie, les prestations complémentaires pour les familles, pour les bénéficiaires d’une rente AVS/AI ou encore pour les prestations cantonales de la rente-pont.

De plus, des sites internet peuvent être consultés  en tout temps. Les principaux étant :

http://www.caisseavsvaud.ch

http://www.avs-ai.ch

http://www.avdaas.ch

Article publié dans Point Commune

aVDaas

Eric Rochat

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